Conditions Générales de Vente

Préambule

Maison du Moulin Vert est une

Société à action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 950

751 867 et dont le siège social est 13 rue Quentin Bauchart, 75008 Paris -

capital social : 1.000,00 euros. N° de TVA intracommunautaire : FR04950751867

Maison du Moulin Vert exploite

l’établissement hôtelier Maison du Moulin Vert situé 39 bis rue du Moulin Vert,

75014 Paris (ci-après « l’établissement ») ainsi que le site internet «

www.maisonmoulinvert.com » (ci-après « le Site ») qui permet d’effectuer une

réservation à l’établissement et qui fournit des informations sur les services

de Maison du Moulin Vert.

Les présentes Conditions

Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute personne souhaitant

effectuer une réservation de chambre(s) et éventuels services complémentaires à

l’établissement (ci-après « Client »), en complément des Conditions Générales

d’Utilisation du Site (ci-après « CGU »), accessibles en pied de page du Site,

qui régissent plus généralement l’utilisation du Site.

Les CGV et CGU régissent seules

les relations entre Maison du Moulin Vert et le Client, en complément des

indications figurant par ailleurs au sein de l’établissement.

Maison du Moulin Vert et le

Client sont ensemble ci-après désignés par « les Parties ».

Les réservations sur le Site

sont gérées par : Guesty, 2 Eliezer Kaplan Street Tel Aviv 64734

(https://www.guesty.com/).

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE

RÉSERVATION

1.1 – EXIGENCES PRÉALABLES

Pour effectuer une réservation,

le Client doit être majeur et ne pas être en incapacité de contracter.

Toute réservation effectuée

auprès de Maison du Moulin Vert implique l’acceptation sans restriction ni

réserve de l’intégralité des présentes CGV par le Client qui reconnaît avoir

pris le temps de les examiner, en avoir une parfaite connaissance et apprécier

leur sens et leur portée.

1.2 – RÈGLES PARTICULIÈRES

APPLICABLES À L’établissement

Heure d'enregistrement

Les chambres réservées sont

disponibles à partir de 15:00.

Heure de départ

Le jour du départ les chambres

doivent être libérées au plus tard à 12:00 sauf en cas de départ tardif (Late

Check Out), service qui pourra être proposé sur place à l’établissementen

fonction du taux d’occupation.

Nombre d’occupants

Au moment de la réservation le

Client doit préciser le nombre de personnes qui occuperont la ou les chambres

réservées, en précisant le cas échéant le nombre d’enfants.

En présence d’enfants en bas

âge, l’établissement propose la location d’un lit bébé par chambre et par nuit.

Le Client doit effectuer ce choix au moment de la réservation.

Si le nombre de personnes se

présentant à l’établissement ne correspond pas au nombre de personnes

mentionnées lors de la réservation, l’établissement pourra facturer un

surclassement (chambre de plus grande capacité ou ajout de chambre(s)

supplémentaire(s)) ou annuler la réservation si le taux d’occupation ne permet

pas de surclassement auquel cas les conditions d’annulation de l’article 5

seront appliquées au Client.

Vérification sur place

Les personnes mineures ou

majeures incapables doivent être accompagnées d’un responsable légal.

L’ établissement se réserve de

demander la présentation de justificatifs (notamment) d’identité en bonne et

due forme.

Equipements

Les chambres de l’établissement

sont toutes garnies de mobiliers et notamment équipées de technologies

audiovisuelles avancées.

Le Client s’engage à utiliser

les équipements mis à sa disposition uniquement pour les usages auxquels ils

sont destinés et en respectant les instructions fournies. Toute autre

utilisation et notamment toute manipulation non prévue/agréée (tel que ouverture,

modification, déplacement en dehors de la chambre ou des espaces auxquels ces

équipements sont dédiés, etc.) est rigoureusement interdite.

Tous les frais de réparation

et/ou de remplacement liés à des dégradations durant le séjour du Client sont à

la charge du Client.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être

demandé sur place à l’arrivée à l’établissement. Ce dépôt de garantie prendra

la forme soit d’une pré-autorisation faite sur la carte de crédit fournie à

l’arrivée (aucun débit ne sera effectué) soit d’une remise d’un montant en

espèce (aucun encaissement ne sera effectué) et sera utilisé en cas de dégâts

constatés, sans préjudice de tous autres droits et recours. Le dépôt de

garantie sera restitué au Client à l’issue de son séjour si aucun dommage n’est

constaté.

Accès Wifi

L’établissement met à

disposition de ses Clients un accès Wifi gratuit.

Le Client est seul responsable

de son utilisation du réseau internet et s’engage à ne pas utiliser l’accès mis

à sa disposition par Maison du Moulin Vert pour commettre des actes contraires

aux lois et règlements, à l’ordre public, ou aux bonnes mœurs, ou constituant

des violations de droits d’autrui de quelque nature que ce soit.

Animaux

Seuls les animaux de compagnie

de petite taille sont admis dans l'établissement.

Interdiction de fumer

Il est rigoureusement interdit

de fumer dans l'établissement.

ARTICLE 2 – EFFECTUER UNE

RÉSERVATION DEPUIS LE SITE

Pour toute demande de

réservation supérieure à 4 chambres, merci de nous contacter via l’adresse

contact@maisonmoulinvert.com ou par téléphone au +33 (0)1 89 16 82 00.

2.1 – CHOIX ET PRÉFÉRENCES DE

RÉSERVATION

Pour effectuer une réservation

depuis le Site, le Client est invité à suivre le parcours client prévu à cet

effet en renseignant :

-   Ses dates

d’arrivée et de départ souhaitées.

-   Une catégorie de

chambre : le Site précise les caractéristiques de chaque chambre et formule de

réservation.

-   Le nombre

d’occupants, enfants inclus (Lit bébé sur demande gratuit).

-   Son choix de

tarif entre le tarif de réservation flexible (ci-après « TARIF FLEXIBLE ») et

le tarif de réservation non modifiable (ci-après « TARIF NON ANNULABLE ») (Voir

descriptif au 2.2 ci-dessous).

À tout moment, le Client

dispose de la possibilité de revenir en arrière pour modifier ses choix, tant

qu’il n’a pas renseigné ses données personnelles et confirmé la réservation à

l’étape Confirmation de réservation (voir 2.3 ci-après).

2.2 – TARIFS

La catégorie TARIF NON

ANNULABLE correspond à un tarif moins élevé en contrepartie d’une politique de

garantie et de conditions d’annulation plus strictes et non remboursable.

Politique de garantie :

Paiement par carte de crédit de la totalité du séjour débité lors de la

réservation.

Annulation et Non présentation

: Le montant engagé n'est pas remboursable, même en cas d'annulation et/ou de

modification et/ou de non présentation à l’établissement.

La catégorie TARIF NON

ANNULABLE PETIT DÉJEUNER INCLUS correspond à un tarif moins élevé en

contrepartie d’une politique de garantie et de conditions d’annulation plus

strictes et non remboursable en ayant inclus un petit déjeuner.

Politique de garantie :

Pré-paiement par carte de crédit de la totalité du séjour débité lors de la

réservation.

Annulation et Non présentation

: Le montant engagé n'est pas remboursable, même en cas d'annulation et/ou de

modification et/ou de non présentation à l’établissement.

La catégorie TARIF FLEXIBLE

correspond à un tarif plus élevé en contrepartie d’une politique de garantie et

de conditions d’annulation allégées.

Politique de garantie : Toutes

les réservations doivent être garanties avec une carte bancaire valide.

Annulation : Annulation sans

frais jusqu'à 15:00 (Heure locale Paris) la veille de la date prévue pour

l’arrivée. Au delà, l'établissement facture la première nuit.

Non présentation : En cas de

non-présentation à l'établissement, la première nuit sera facturée à titre de

dédomagement.

IL EST RAPPELÉ QU’EN

CHOISISSANT LE TARIF NON MODIFIABLE LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT D’ÊTRE

SOUMIS À L’APPLICATION D’UNE POLITIQUE DE GARANTIE ET DE CONDITIONS

D’ANNULATION PLUS STRICTES TELLE QUE DÉCRITE CI-DESSUS ET CE, EN CONTREPARTIE

DU BÉNÉFICE D’UN TARIF DE RÉSERVATION PLUS BAS.

2.3 – CONFIRMATION DE

RÉSERVATION ET PAIEMENT

A l’issue du parcours de

réservation, le Client doit renseigner ses données personnelles, a minima Nom

et adresse e-mail, nécessaires au traitement de sa réservation (se référer à

l’article 7 ci-après concernant le traitement des Données personnelles).

Le Client doit ensuite valider

son acceptation des présentes CGV (consultables via le lien proposé à cet

effet).

Enfin, le Client devra

renseigner ses informations de paiement, et, en cas de choix de TARIF NON

ANNULABLE, procéder au pré-paiement de l’intégralité du montant sa réservation

(se référer à l’article 4 ci-après concernant le paiement).

Une fois la réservation

effectuée via le Site, le Client recevra un e-mail à l'adresse e-mail

renseignée lors de la réservation, confirmant sa prise en compte et comprenant

les références de la réservation avec le détail de la transaction effectuée en

cas de prépaiement en ligne.

Le Client prend toutes les

mesures de précaution requises pour garder secrètes ses références de

réservation et empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou

toute infraction. Maison du Moulin Vert décline toute responsabilité en cas de perte,

vol ou utilisation illicite des références, de même qu’en cas d’erreurs

effectuées lors de la réservation.

Toute revente/offre de revente,

tout échange/offre d’échange, toute redistribution/offre de redistribution (y

compris à titre gratuit et/ou notamment dans le cadre de jeux concours) de

réservation est strictement interdit. En cas de violation de l’interdiction

mentionnée ci-dessus, et plus généralement, en cas de fraude (notamment par

falsification ou tentative de falsification) Maison du Moulin Vert se réserve

tous droits et actions, notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts.

2.4 -  RETENUES

D’AUTORISATION

Une retenue d’autorisation sera effective automatiquement au niveau du Check-In. Elle correspond à la somme de 100€. Cette retenue ne sera pas encaissée et relâchée lors du Check-out, après inspection des chambres.

Cette somme pourra être encaissée dans un cas de dédommagement par suite du non-respect des consignes de l’établissement.

Maison du Moulin Vert se réserve le droit de juger de l’encaissement de la retenue d’autorisation.

2.5 – PREUVES DES RÉSERVATIONS

EFFECTUÉES SUR LE SITE

Sauf preuve contraire, selon

les moyens admis par les cours et tribunaux français, il est admis par les

Parties et expressément accepté par le Client que les données enregistrées par

Maison du Moulin Vert à l’occasion d’une réservation effectuée sur le Site

constituent la seule preuve de l’ensemble des réservations passées par le

Client sur le Site, de leurs conditions de passation et de leur contenu.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 - Les prix figurant sur le

Site sont indiqués, et payables, en euros TVA et taxes comprises.

3.2 – Le Client est informé que

la politique de tarification de l’établissement prend en compte, outre le choix

entre TARIF FLEXIBLE et TARIF NON ANNULABLE, notamment la période de

réservation et l’affluence.

3.3 - Maison du Moulin Vert se

réserve le droit de modifier les prix indiqués sur son Site à tout moment,

étant précisé que les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur

au moment où le Client effectue sa réservation.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 - Les moyens de paiement

acceptés sont précisés au moment de réserver. Un seul mode de paiement est

autorisé par réservation effectuée en ligne.

4.2 - Les paiements sur le Site

sont sécurisés par le système de paiement Stripe utilisant le protocole de

cryptage SSL. Ces données ne peuvent donc être ni détectées, ni interceptées,

ni utilisées par des tiers.

Les données de paiement ne sont

pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

Pour toutes autres informations

ou pour tout incident de paiement, merci de bien vouloir contacter la société

STRIPE. Pour plus d’informations concernant Stripe, visitez le site

https://stripe.com/. Maison du Moulin Vert se réserve le droit de changer à tout

moment son prestataire pour les services de paiement, en offrant des garanties

de sécurité similaires.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE

RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION DE RÉSERVATION

Conformément aux dispositions

de l’article L221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation

(prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation) ne peut être exercé pour

les contrats de prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis

à une date ou à une période déterminée.

Les conditions d’annulation

applicables au Client dépendent de son choix entre TARIF FLEXIBLE et TARIF NON

ANNULABLE au moment de la réservation :

-   Conditions

d’annulation en catégorie TARIF FLEXIBLE :

Annulation sans frais jusqu'à

15:00 (Heure locale Paris) la veille de la date d’arrivée indiquée sur le

récapitulatif de commande. Au delà, l'établissement facture la première nuit.

En cas de non-présentation à l'

établissement à la date d’arrivée indiquée sur le récapitulatif de commande, la

première nuit sera facturée à titre de dédommagement.

-   Conditions

d’annulation en catégorie TARIF NON ANNULABLE :

Le montant engagé n'est pas

remboursable, même en cas d'annulation et/ou de modification, et/ou de non

présentation à l’ établissement.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS ATTACHÉS AUX CONTENUS DE L’ETABLISSEMENT ET DU

SITE

Le Site ainsi que l’ensemble

des éléments de toute nature qu’il peut comporter (dont les textes, graphismes,

affiches, vidéos, contenus sonores, images, logos, marques, créations diverses,

logiciels, base de données etc.) sont protégés ou susceptibles d’être protégés

par des droits notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers.

L’utilisation de toute fonctionnalité de notre Site et plus généralement sa

consultation n’emporte ni n’implique aucune autorisation ni aucun transfert,

partiel ou non, tacite ou non, de quelque nature que ce soit, afférents au

Site, à ses éléments de quelque nature que ce soit, et aux droits qui y sont

attachés.

L’ établissement, les éléments

qu’il intègre (dont logo, marques) y compris les œuvres qui y sont installées

(tableaux, photographies, etc.), ainsi que les contenus qui peuvent y être

visualisés, sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits

notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers (ci-après ensemble « les

Eléments protégés »). Le séjour du Client à l’ établissement n’emporte ni

n’implique aucune autorisation ni aucun transfert, partiel ou non, tacite ou

non, de quelque nature que ce soit, afférents aux Eléments protégés et aux

droits qui y sont attachés.

Le Client s’engage expressément

à ne pas effectuer (et à ne pas permettre à quiconque d’effectuer)

d’utilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de notre Site

et/ou de l’ établissement et/ou de tout ou partie des éléments qu’ils intègrent

dont les Eléments protégés qu’ils comportent, et notamment toute reproduction

(dont fixation, captation fixe ou animée, sonore et/ou visuelle), distribution,

représentation, communication, mise à disposition, modification, adaptation,

vente, échange, location, enregistrement, stockage, archivage, et ce, par

quelque moyen et procédé que ce soit entraînant une violation de droits, qu’il

s’agisse notamment de droits propriété intellectuelle, de droits des personnes

(dont droit à l’image), et/ou de tous autres droits prévus par les

réglementations en vigueur et/ou reconnus par la jurisprudence. Une personne

auteur ou complice de tout ou partie de l’une de ces violations peut dès lors

engager sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale, et s’expose ainsi

à toutes actions appropriées, émanant de Maison du Moulin Vert et/ou des ayants

droits sur l’un ou l’autre des éléments susvisés, et notamment au versement de

dommages-intérêts, ainsi qu’à des poursuites judiciaires et pénales.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que

Maison du Moulin Vert peut être amenée à collecter et traiter dans le cadre de

l’utilisation du Site par toute personne sont traitées conformément à la loi

française du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du

27 avril 2016 dit « RGPD » et en accord avec la Politique de confidentialité

Maison du Moulin Vert.

Le responsable du traitement

des données personnelles sur ce Site est : Stéphane OUIMET -

stephane@maisonmoulinvert.com

Toute validation de réservation

sur le Site implique l’acceptation par le Client de l’ensemble des conditions

de traitement de ses données personnelles, et ce, sans restriction ni réserve.

Traitement des données

personnelles en cas de réservation effectuée sur le Site :

Pour prendre en compte et

traiter les réservations sur le site, Maison du Moulin Vert a obligatoirement

besoin du nom, de l’adresse e-mail, et des données de paiement du Client.

A titre optionnel et seulement

si le Client accepte de délivrer ces informations supplémentaires, Maison du

Moulin Vert peut également collecter les données ci-après afin de pouvoir

contacter le Client plus facilement et/ou lui offrir un service davantage

personnalisé : prénom, numéro de téléphone, nationalité, et/ou toutes

informations complémentaires que le Client souhaiterait fournir aux fins de sa

venue à l’établissement.

Les données ci-dessus sont

collectées et traitées dans le cadre de la passation et l’exécution du contrat

passé entre Maison du Moulin Vert et le Client, aux fins du traitement de sa

commande et pour les besoins des échanges pouvant en découler.

Maison du Moulin Vert est

également susceptible d’utiliser ces données dans le cadre de la relation

commerciale pouvant découler des échanges avec le Client, et dans l’intérêt

légitime de Maison du Moulin Vert de tenir à jour une base de données de ses clients

et prospects.

Ces données personnelles sont

destinées aux équipes de Maison du Moulin Vert pour l’exercice des finalités

précitées, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Elles sont conservées pour

les durées nécessaires à l’exécution des finalités précitées telles que

précisées dans la Politique de confidentialité Maison du Moulin Vert, et ce,

dans la limite des délais de prescription en vigueur. Elles sont susceptibles

de faire l’objet d’un transfert hors de l’UE par les sous-traitants de Maison

du Moulin Vert. Maison du Moulin Vert s’assure que l’ensemble de ses

sous-traitants procédant à des transferts de données hors UE offrent un niveau

de protection des données équivalent à celui imposé par le RGPD.

Vos droits :

Conformément à la loi «

informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen

n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de

rectification, de portabilité et d’effacement de vos Données ou encore de

limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes,

vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits :

- Via les formulaires contact

sur notre Site

- Par e-mail à :

direction@maisonmoulinvert.com

- Par voie postale à : Maison

du Moulin Vert, 39 bis rue du Moulin Vert, 75014 PAris

Pour traiter au mieux votre

demande, nous vous remercions de renseigner vos nom et prénom, adresse e-mail.

En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous nous réservons le droit de

vous demander la communication d’une copie de votre pièce d’identité.

Nous vous répondrons dans les

meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de

la réception de votre demande pouvant être prolongé de deux mois

supplémentaires tenant compte de la complexité et du nombre de demandes.

Si toutefois vous estimez que

nous n’avons pas traité vos données personnelles en adéquation avec la

réglementation en vigueur, vous disposez de la possibilité d’introduire une

réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour en savoir plus sur la

manière dont Maison du Moulin Vert traite les données personnelles :

Renseignez-vous dans l’onglet «

Politique de confidentialité » sur le site de Maison du Moulin Vert :

https://www.maisonmoulinvert.com/:

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS

Le Client est seul responsable

de son utilisation du Site, du respect des présentes CGV et des CGU, des normes

applicables, actuelles ou futures, et s’engage à les faire respecter par

l’ensemble des personnes dont il a la responsabilité (que ce soit les enfants,

majeurs incapables) et/ou par toute personne intervenant pour son compte, et/ou

par toute personne présente dans la ou les chambres qu’il a réservée(s), et

apporte à Maison du Moulin Vert toutes garanties à cet égard.

Le Client s'engage

irrévocablement à garantir et à indemniser Maison du Moulin Vert contre tout

recours, réclamation ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit

(notamment contre toute plainte ou demande émanant de tiers, consécutive à

l'utilisation du Site, à la violation des CGV, CGU ou des droits d'autrui ou de

l'ordre public, etc.) et s'engage à prendre à sa charge les frais et honoraires

d’avocats et/ou de conseils y afférents ainsi que les éventuelles

condamnations, notamment financières qui pourraient être prononcées à

l'encontre de Maison du Moulin Vert, sans préjudice de tous dommages et

intérêts que pourrait réclamer Maison du Moulin Vert.

8.1 – Comportement du Client

dans l’établissement :

Le Client s’engage à adopter au

sein des espaces de l’établissement un comportement non contraire aux lois,

règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le Client prend acte et accepte

qu’en cas de comportement contraire à ce qui précède, Maison du Moulin Vert se

réserve le droit de demander au Client de quitter les lieux sans que cela ne

donne lieu à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes réglées par le

Client. S’il n’a pas déjà réglé le prix de l’ensemble des services qu’il a

commandés, le Client devra payer le solde dû à ce titre avant de quitter les

lieux.

Le Client est responsable de

tout acte de vandalisme, dégradation(s), détérioration(s) et destruction(s) et

plus généralement de tous dommages de quelque nature que ce soit causé aux

tiers et/ou aux biens dans la ou les chambre(s) réservée(s) et/ou les autres

locaux de l’établissement ou sa devanture, pouvant survenir du fait de son

séjour, et/ou du fait du Client et/ou des personnes dont il a la responsabilité

(que ce soit les enfants, majeurs incapables) et/ou de toute personne

intervenant pour son compte et/ou de toute personne présente dans la ou les

chambres qu’il a réservée(s)). En conséquence, en cas de tels dommages, le

Client s’engage à indemniser Maison du Moulin Vert à hauteur du montant desdits

dommages (et répond de toutes les personnes précitées) sans préjudice de tous

autres droits et recours de Maison du Moulin Vert ou de tiers (tels que les

ayants droits d’Eléments protégés – voir article 6 ci-dessus) notamment en

dommage et intérêt.

8.2 – Effets personnels :

Les effets personnels que le

Client et/ou toute personne accompagnante et/ou invitée, laissent dans la

chambre de l’établissement ou dans les autres espaces de l’établissement

relèvent de leur entière responsabilité. Maison du Moulin Vert ne saurait être

tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés

auxdits effets.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra

être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie pour tout défaut d’exécution

ou toute suspension d’exécution de tout ou partie de ses obligations (et des

suites qui en découleraient), résultant d’un cas de force majeure, telle que

cette notion est définie par la loi et la jurisprudence française, c’est à dire

tout évènement qui lors de la conclusion du contrat était imprévisible,

irrésistible et résulte de circonstances extérieures aux Parties

ARTICLE 10 – CONTACT, SERVICE

CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

-   Pour une

réservation :

24h/24 et 7j/7 au : +33 (0)1 89

16 82 00

Par e-mail :

contact@maisonmoulinvert.com

-   Pour joindre la

réception de l’établissement :

24h/24 et 7j/7 au : +33 (0)1 89

16 82 00

Par e-mail :

contact@maisonmoulinvert.com

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE –

LITIGES – MÉDIATION

Droit applicable et traitement

des réclamations

Les présentes CGU sont soumises

au droit français. Tout différend se rapportant à l’application,

l’interprétation, ou l’exécution des présentes, sera soumis à la compétence des

tribunaux français. Le Client et Maison du Moulin Vert s’efforceront au préalable

de rechercher une résolution amiable. A cet effet, le Client devra au préalable

porter à la connaissance de Maison du Moulin Vert, l’objet de sa réclamation,

par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Maison du Moulin Vert – 39 bis

rue du Moulin Vert, 75014 Paris.

Médiation

Conformément à l'article L.

612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa

réclamation écrite, le Client bénéficie, sous réserve de l’article L.152-2 du

code de la consommation, de la faculté d’introduire une demande de résolution

amiable par voie de médiation, auprès de :

Centre de Médiation et

d’Arbitrage de Paris (CMAP)

39 avenue Franklin D. Roosevelt

– 75008 PARIS

site :

https://www.cmap.fr/consommateurs/

formulaire en ligne :

https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home

email : cmap@www.cmap.fr

Plateforme de règlement en

ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du

Règlement (UE) n°524/2013, nous informons le Client qu’il bénéficie également

de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en

ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL).

La plateforme RLL est accessible en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR